Décisions du Conseil National de l'Ordre du 8 mai 2023 dans le menu Déontologie Professionnelle

Lors de sa réunion extraordinaire du 08 mai 2023, le Conseil National de l’Ordre a pris quatre décisions à la suite des résolutions de la Conférence des Bâtonniers qui s’est tenue à Moanda le 30 mars 2023.

Ces décisions portent sur :

  • L’INTERDICTION D’ASSISTANCE OU DE REPRESENTATION EN MATIERES DISCIPLINAIRE, DE RADIATION ADMINISTRATIVE, D’ADMISSION OU D’OMISSION DEVANT LE CONSEIL DE L’ORDRE OU LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE PAR LES AUTORITES ORDINALES ;

 

  • L’INTERDICTION DU CUMUL DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT AVEC TOUTE FONCTION AU SEIN DES CABINETS DES MAGISTRATS ;

 

  • LA CAMPAGNE ELECTORALE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS ORDINALES ;

 

  • L’INTERDICTION DE L’USAGE DES PSEUDONYMES ET DES NOMS FANTAISISTES DANS LES ACTES EXTRAJUDICIAIRES OU DE PROCEDURE ET SUR LE PAPIER A LETTRES DES CABINETS D’AVOCATS.
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